La fiscalité des Indemnités de fin de carrière (IFC)
L’indemnité de fin de carrière correspond à la somme que l’employeur verse à un salarié qui part à la retraite.
Le montant de la prime et ses conditions de versement varient en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire, et des conditions de son départ.
Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante : 1/4ème d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année.
Fiscalement 2 situations doivent être distinguées :
- Départ volontaire en retraite
- Mise à la retraite par l'employeur
(NEW) Nos guides et services en ligneVous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses ! [New ... nos formulaires immobilier (LMNP, SCI ...)]
|
Départ volontaire en retraite
Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.
Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d'une exonération :
- totale si elles sont versées dans le cadre d'un plan social,
- partielle si elles sont versées dans le cadre des dispositifs "préretraites contre embauche" ou "préretraite-licenciement" du fonds national de l'emploi (FNE).
Une question fiscale ?
Mise à la retraite par l'employeur
L'indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l'employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
- le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année précédant le départ en retraite,
- la moitié du montant total de l'indemnité perçue.
La fraction de l'indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS.
Si cette indemnité a été versée dans le cadre d'un plan social, elle est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu.
La fraction imposable de l'indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système du quotient.
Et pour les prélèvements sociaux ?
Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
Cette exonération est toutefois plafonnée. La limite d'exonération est fixée à 2 PASS.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.